Art. 1er. - L’article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
I. - Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° Relations financières avec l’étranger et commerce extérieur, sauf les restrictions quantitatives à l’importation, le programme annuel d’importation et les autorisations préalables aux projets d’investissements directs étrangers. »
II. - Le quatorzième alinéa (13°) est ainsi rédigé :
« 13° Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession d’avocat, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal sous réserve des dispositions des articles 25 (5°), 30, 64, 65 et 66, commissions d’office, procédure pénale à l’exclusion de la réglementation pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté sur veillée des mineurs. »
III. - L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l’Etat concède au territoire, dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’assemblée territoriale, l’exercice de compétences en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. »