Article (Décret no 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 13. - A l'article 106 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après:
«2o Au choix», le second alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:
«Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et au corps des adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou de détachement en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.»