III. - L'évaluation des avantages induits
du fait d'être opérateur de service universel
La prise en compte des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
L'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué, dans son avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, que, dans le cadre du programme de travail pour la mise en oeuvre du décret : « la question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée ».
L'Autorité a ainsi engagé des travaux visant à quantifier ces effets.
Dans un premier temps, une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997, a été effectuée.
Cet examen a conduit l'Autorité à considérer qu'un certain nombre des avantages mis en avant dans ces travaux était déjà pris en compte dans les règles élaborées par l'Autorité pour l'application des méthodes prévues par les articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications. Elle a noté que les avantages liés à l'image de marque de l'opérateur de service universel n'étaient pas pris en compte et en conséquence a mené des travaux de valorisation de ces avantages. Pour cela, elle a tenté d'isoler, dans l'image de marque d'un opérateur tel que France Télécom, les avantages qui sont liés uniquement à la situation d'opérateur de service universel, par rapport à d'autres avantages, notamment ceux liés à la position dominante ou historique.
Pour conduire cette évaluation, l'Autorité a confié une étude à un cabinet indépendant. Cette étude devait permettre de mesurer l'avantage dont peut bénéficier France Télécom du fait de son image de marque :
- par référence aux travaux, dûment recensés, d'analystes financiers ;
- par une revue des méthodes utilisées dans d'autres secteurs ;
- par la mesure de la valeur économique de l'« effet d'image » dont bénéficie France Télécom auprès de sa clientèle, et de la part de cette valeur due à la perception des missions de France Télécom en matière de service universel : cette mesure a été faite par enquête.
L'Autorité considère les résultats de cette étude comme exploratoires. Les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel pourraient être de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs. Pour sa part, le cabinet retient sur la base des hypothèses qu'elle juge les plus probables une évaluation d'environ 200 millions de francs. L'Autorité poursuivra les travaux d'évaluation de ces effets en concertation avec les opérateurs.