Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 32. - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
«D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.
«En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.»