Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 14. - L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles:
46-01 « Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille».
46-02 « Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille».
46-03 « Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles».
46-92 « Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole».
46-96 « Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole».
46-97 « Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale)».