Article (Arrêté du 8 novembre 1990 fixant les prix de vente et de remboursement du lait humain)
Art. 2. - Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 250 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 300 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.