Article (Arrêté du 26 juillet 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Les procédés d'encrage:
- l'encrage noir du photocopieur Nashua8115;
- les encrages noir, rouge, bleu du photocopieur Nashua3916D et ses versions 3916L, 3916, 3916S;
- l'encrage noir du photocopieur Nashua 4965;
- les encrages noir et couleur du photocopieur couleur NashuaC240.