Article (Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)
Art. 11. - En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche,
l'autorité administrative prévue à l'article 15 peut, par arrêté:
- interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones; - limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées;
- limiter les quantités par pêcheur;