Article (Arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile) à titre professionnel)
Art. 10. - Il est créé une commission nationale d'équivalence, chargée d'examiner les demandes individuelles pour l'attribution par équivalence de tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile).
Cette commission est composée comme suit:
Président: le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son représentant;
Membres:
- le directeur des sports ou son représentant;
- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
- le directeur de l'Ecole nationale de voile ou son représentant;
- le directeur technique national de la Fédération française de voile ou son représentant;
- un professionnel nommé par le directeur des gens de mer et de l'administration générale, sur proposition du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Le président a voix prépondérante.