Article 36
Il est ajouté, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
« Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article. »
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES