Article 31
L'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres voies d'admission à l'asile territorial, le directeur de l'office ou le président de la commission des recours saisit le ministre de l'intérieur du cas de toute personne à laquelle la qualité de réfugié n'a pas été reconnue mais dont ils estiment qu'elle relève de l'asile territorial. »