Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
La cotisation est égale à 47 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.