Article 25
Il est rétabli, à l'article 40 de la même ordonnance, un III ainsi rédigé :
« III. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 précitée, les dispositions du présent article ne sont applicables que dans le département de la Guyane et dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). »