Article (LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1))

Article 15

I. - Au premier alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance, les mots : « vingt-quatre heures suivant sa notification » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale ».

II. - Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « vingt-quatre heures suivant sa notification » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou de sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale ».

III. - Au deuxième alinéa du IV du même article, les mots : « et au plus tard le 1er septembre 1999, » sont supprimés.