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Article (Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux)

Article (Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux)

Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté précité deux articles 1er bis et 1er ter rédigés comme suit :

« Art. 1er bis. - Suite à la demande de cessation d'activité du laboratoire de réaction au feu de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à compter du 2 juin 1998, les éprouvettes témoins, les dossiers de classement et les procès-verbaux correspondants sont transférés dans les laboratoires agréés selon les modalités précisées à l'article 1er ter.

« Art. 1er ter. - Les titulaires de procès-verbaux délivrés par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.

« Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers, les éprouvettes témoins et les procès-verbaux concernés auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). »