Article (Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « trente-cinq jours » sont remplacés par : « quarante-deux jours ».