Article (Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil)

Art. 4. - A l'article 4 dudit arrêté, après les mots : « décret du 6 novembre 1974 susvisé », les mots : « et des » sont supprimés et remplacés par les mots : « après déduction des prélèvements fixés par les ».