Article (Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)

Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :

Prix unique : 500 F par dossier.