Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 E

Le taux de : « 3,4 % » est remplacé par le taux de : « 7,50 % ».

(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 5-I-1o et VII, b et c.)