Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 bis MA
Au a du deuxième alinéa du III, les mots : « des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 256 B, du 9o du 4 ou du 1o du 7 de l'article 261 ».