Article 44 nonies
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement. »
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 26-III.)