Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 bis A
Au 7, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».