Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 bis

Au deuxième alinéa du 1 ter, les mots : « du dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)