Article (Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)

Art. 9. - Le troisième alinéa de l'article 12-5 du décret du 19 décembre 1945 précité est complété par la phrase suivante :

« Il recueille également l'avis du bureau de la chambre nationale. »