Art. 1er. - L'article R. 82 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 82. - Le bulletin no 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
« La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique.
« Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
« Le bulletin no 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité. »