Article (Arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)

Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).