Article (Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)

Art. 6. - 1. Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter à l'INSEE est de :

- 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ;

- 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.

2. Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de :

- 10 000 F pour le niveau France entière ;

- 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.