Art. 5. - La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés pour effectuer la sélection (critères standard ou non standard).
L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois. Est assimilée à une information à usage unique, celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
Les sélections standard sont les sélections effectuées sur une liste de numéros SIREN ou SIRET ou sur les critères ou croisement de critères standard suivants :
Région, département, pseudo-canton, zone d'emploi, commune (arrondissements pour Paris, Lyon et Marseille) ;
APE (en sections, sous-sections, divisions, classes) ;
Catégories juridiques ;
Tranches d'effectifs ;
Date de création.
Pour chaque usage, le prix est calculé sur la base d'une redevance forfaitaire de prise en charge à laquelle s'ajoute une redevance proportionnelle au nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
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Lorsque les adresses sont fournies sur support magnétique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
Dans le cas des sélections effectuées à partir de critères non standard, il est perçu un supplément qui est fonction du temps personne nécessaire pour décrire les critères.
Le prix à acquitter pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection de notices ou d'adresses est de 0,10 F la notice ou l'adresse.
Toute sélection de notices ou d'adresses peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 0,10 F la notice ou l'adresse.
Les sélections de notices ou d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant forfaitaire de 50 F par strate du plan de sondage.
Les sélections de notices ou d'adresses livrées de manière échelonnée (topage) donnent lieu à la perception, en sus du prix de base calculé comme indiqué ci-dessus, d'un montant forfaitaire de 1 000 F pour chaque livraison.
Pour les sélections directement réalisées par le client dans le cadre du service 36-17 Sirene, la rémunération à acquitter est de 200 F + 0,59 F par notice, avec un maximum de 10 000 notices.