Article (Arrêté du 19 juin 1998 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public)

Art. 4. - Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé un paragraphe OPS 1.243 rédigé comme suit :

« OPS 1.243. - Opérations dans des zones avec des exigences spécifiques de performance de navigation.

« L'exploitant ne doit pas exploiter un avion dans un espace défini, ou une portion définie d'un espace particulier, selon les accords régionaux de navigation aérienne lorsque des spécifications minimum de performance de navigation sont prescrites à moins d'y être autorisé par l'Autorité (approbation MNPS/RNAV/RNP) (voir également les paragraphes OPS 1.865 c 2 et 1.870). »