Article (Règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores »)

Article 7

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou se faire rembourser indûment des « disponibilités » fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.