Accord entre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Et
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
L'administrateur provisoire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CNAMPI),
Et
Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
Le délégué général de l'Union hospitalière privée (UHP) ;
Le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés (FEHAP).
Vu le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'article 5 du décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1997 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification,
les parties signataires conviennent des modalités suivantes de prise en charge des frais d'environnement relatifs à la réalisation d'actes de sismothérapie sous anesthésie :
Article 1er
Conformément aux textes susvisés, l'environnement des actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 donne lieu au versement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unitaire des frais de sécurité d'anesthésie accompagnant les actes de sismothérapie (FSY).