Article (Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments)

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les agréments délivrés au titre de l'année 1999 et des années ultérieures.