Article 84
Le 4o de l'article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ».
TITRE VI
APPLICATION A L'OUTRE-MER