Article (LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1))

Article 84

Le 4o de l'article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ».

TITRE VI

APPLICATION A L'OUTRE-MER