Art. 3. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un VI ainsi rédigé :
« VI. - A l'octroi d'aides destinées à des coproductions réalisées dans le cadre d'accords intergouvernementaux.
« Ces aides sont accordées selon les critères fixés par des accords intergouvernementaux et dans les conditions fixées par le présent décret :
« 1o Pour la coproduction d'oeuvres audiovisuelles ;
« 2o Pour le développement de projets de coproductions d'oeuvres audiovisuelles. »