Article (Décret no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Chapitre 3
«Assurance maternité
«Section 1
«Dispositions propres à l'assurance maternité
«Art. 32. - L'arrêté prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale est pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.