Article (LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1))

Art. 12. - L’article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « les violences sexuelles », sont insérés les mots : « ou contre les violences exercées sur un membre de la famille ».

II. - Après les mots : « par les articles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1, 332, 333, 333-1 et 341 du code pénal ».