Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 64. - Les modalités d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 aux administrateurs de 1re classe et hors classe à la date d'effet du présent décret seront précisées par décision du directeur général en tenant compte de l'ancienneté des agents à cette date dans le poste occupé.