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Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)

Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)

Art. 18. - Il est institué auprès de chaque délégué régional les organismes paritaires ci-après:
- des commissions paritaires compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation, pour les agents appartenant aux cadres d'emplois des assistants de gestion, conseillers adjoints, conseillers et conseillers principaux;