Article (Décret no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié)
Art. 3. - L'article 5 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots «service de l'environnement concurrentiel» sont remplacés par les mots: «service des affaires économiques et internationales».
Ce premier alinéa est complété par la disposition suivante: «il élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle».
II. - Au deuxième alinéa, les mots: «il veille à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des entreprises» sont remplacés par les mots: «notamment du point de vue du développement de la compétitivité des entreprises».