Article (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
Art. 15. - Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort:
1o Sur les décisions rendues en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils institués par la loi du 31 décembre 1985 susvisée;
2o Sur les décisions de révocation des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements publics d'enseignement prononcées par les conseils de discipline institués par l'article 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé et par l'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé;
3o Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
4o Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieur.