Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 3. - A l'article R. 331-5 du même code, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six ».