Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Art. 9. - Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission nationale sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.