Article (Arrêté du 12 avril 1990 relatif au prix de l'électricité)
Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret no 88-850 du 29 juillet 1988, chacun des tarifs hors taxes de basse tension est augmenté dans la limite de 1,5 p. 100.
Les autres tarifs (moyenne et haute tension) sont relevés en moyenne de 1,5 p. 100.