Art. 5. - Les dispositions du b de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement. »
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement, sont déduits de ces sommes. »