Article (Arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives)

Art. 7. - Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.