I. - Les améliorations portent aussi bien sur l'environnement de la gestion que sur le dispositif proprement dit de gestion et de contrôle
A. - L'environnement de la gestion
1. Désignation d'un service unique
responsable de l'instruction et du suivi des opérations
Dans la mise en oeuvre des programmes, il a été souvent constaté un certain « éclatement » du dossier entre plusieurs services, les uns assurant la phase d'instruction, les autres le suivi et/ou le contrôle de l'action. Cette situation entraîne de fâcheuses conséquences : délais importants dans la transmission des informations au préfet de région, perte en ligne des informations comptables et budgétaires voire perte de pièces justificatives de dépenses, difficulté pour le préfet de région d'appréhender globalement et en temps réel l'évolution des opérations en cours.
Les préfets de région désigneront nommément, dans un document formalisé qui fera l'objet d'une information publique, le service technique déconcentré de l'Etat dans la région ou dans le département responsable de l'instruction et du suivi des opérations. A la fois rapporteur du dossier devant le comité de programmation et correspondant unique de la cellule en charge des dossiers européens au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, le service ainsi désigné sera nommément mentionné dans la convention attributive de l'aide communautaire. Détenteur de toutes les pièces justificatives, il effectuera ou organisera le contrôle technique sur place et il s'assurera que les opérations dont il est en charge soient bien soumises au contrôle de légalité.
Cette clarification des responsabilités au niveau des services répond d'ailleurs à l'exigence de la nouvelle réglementation communautaire en matière de contrôle financier au niveau régional.
2. Association des trésoriers-payeurs généraux et du réseau des comptables publics ainsi que des chambres régionales des comptes au dispositif de suivi et de contrôle
Association des trésoriers-payeurs généraux
et du réseau des comptables publics
La circulaire SGCI/CICC du 18 septembre 1997 adressée aux préfets de région et aux préfets de département relative aux actions financées par les fonds structurels européens a renforcé les conditions de sélection des projets par le comité de programmation.
J'estime prioritaire l'association effective des trésoriers-payeurs généraux de région et du réseau des comptables publics, dès le stade de la programmation, au dispositif.
Le trésorier-payeur général de région, associé aux travaux du comité de suivi et du comité de programmation, doit pouvoir apporter un avis économique et financier sur les projets au titre de ses compétences. L'avis du trésorier-payeur général porte sur l'ensemble des aspects économiques et financiers, et notamment sur les difficultés qui pourraient être soulevées au stade du visa du contrôle financier déconcentré. Lorsque le projet fait intervenir une collectivité locale ou un établissement public, il appartient au trésorier-payeur général de demander, le cas échéant, l'analyse du comptable public de la collectivité concernée.
Le préfet de région et le trésorier-payeur général de région déterminent ensemble les dossiers qui nécessitent de la part de celui-ci un avis approfondi, un avis simple étant réservé aux dossiers dont l'enjeu financier est de faible portée.
Par ailleurs, pour les projets d'investissement public ayant un enjeu financier important ou présentant une complexité particulière, le préfet peut saisir la mission d'expertise économique et financière (MEEF) placée auprès du trésorier-payeur général de région. Dans ce cas, le cahier des charges de l'expertise et le calendrier d'intervention sont définis de façon concertée avec le représentant de l'Etat.
Pour permettre le bon fonctionnement des comités de programmation, les dossiers complets seront transmis au trésorier-payeur général de région au minimum quinze jours avant la réunion de ces comités. Ce délai de transmission peut être réduit, en concertation avec le trésorier-payeur général de région, pour les dossiers présentant une urgence particulière.
Après la tenue du comité de programmation, la liste des projets retenus par le préfet est communiquée au trésorier-payeur général pour l'information des comptables avec l'identification précise des opérations sélectionnées.
Consultation des chambres régionales des comptes
Lorsqu'une ou plusieurs opérations importantes concernent une grande collectivité ou lorsqu'un bénéficiaire final a déjà fait l'objet d'observations antérieures de la chambre régionale des comptes, le préfet de région peut se rapprocher de cette juridiction financière pour recueillir toutes informations utiles propres à éclairer le comité de programmation dans sa prise de décision.