Article (Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 117-14 du même code, les mots : « et, le cas échéant, à la chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'organisme ayant transmis le contrat si celui-ci est différent ».