Article (Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts)
Art. 7. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation pendant les huit jours qui suivent l'affichage.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de même modèle que celle utilisée pour le vote direct (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachète pas. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel en fonctions dans le centre régional d'informatique ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3) qu'il cachète et qu'il adresse, par voie postale, au bureau de vote où elle devra parvenir au plus tard le jour du vote avant l'heure de clôture du scrutin.