Article (Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux)
Art. 3. - L'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. R. 128-6. - I. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérées aux points 1 à 5 de l'article R. 128-1 visés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :
« 1. Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ;
« 2. Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ;
« 3. Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention.
« Le solde est versé chaque année à l'Etat.
« II. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
« 1. Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
« 2. Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;
« 3. Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;
« 4. Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au paragraphe I.
« Le solde est versé chaque année à l'Etat.
« III. - Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense. »