Article (Décret no 97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises)
Art. 1er. - La date du « 31 décembre 1996 » mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du « 31 décembre 1998 ».